Conditions générales de vente

1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par Medina AGOSTINI, exerçant sous le nom commercial Nutryna, dont le siège est situé 30 rue d'Auch, 31700 Cornebarrieu, ci-après « la praticienne », à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « la cliente ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des stipulations particulières figurant dans la charte d'engagement signée entre les parties.

Les prestations étant conclues à distance, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent.

2 · Prestations proposées

2.1 — Le Bilan

Consultation individuelle d'une durée d'une heure, en visioconférence ou en présentiel. Elle comprend l'analyse du parcours de la cliente, la lecture de ses symptômes, la définition de trois priorités, ainsi que la remise d'un compte rendu écrit et d'un mémo d'actions.

2.2 — Le Programme Signature

Accompagnement individuel comprenant 12 séances de 40 minutes, à raison d'une séance tous les quinze jours, soit une durée d'environ six mois. Sont inclus : un bilan initial, un protocole micronutritionnel personnalisé, des plans alimentaires évolutifs, l'ensemble des fiches et outils remis au fil des séances, un support par messagerie entre les séances, et un bilan de clôture.

2.3 — Le questionnaire en ligne

Le questionnaire proposé gratuitement sur le site est un outil pédagogique de bien-être. Il ne constitue ni un diagnostic, ni un avis médical, ni une prestation contractuelle.

3 · Prix et modalités de paiement

3.1 — Règlement échelonné

Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen d'un lien sécurisé fourni par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la praticienne. En cas de règlement échelonné, la cliente autorise le prélèvement automatique des échéances aux dates convenues.

3.2 — Déduction du Bilan

Lorsque la cliente a réalisé un Bilan au tarif de 80 €, ce montant lui est restitué à la condition que l'engagement intervienne dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date du Bilan. En cas de règlement comptant, le montant est directement déduit du prix au moyen d'un code de réduction transmis par la praticienne. En cas de règlement échelonné, il est remboursé à l'issue du dernier versement.

3.3 — Défaut de paiement

En cas d'échéance impayée, la praticienne en informe la cliente par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'exécution des séances restantes peut être suspendue jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliquées.

4 · Commande et formation du contrat

La commande s'effectue par la réservation d'un créneau et le règlement en ligne, ou par la signature de la charte d'engagement accompagnée du premier versement. Le contrat est réputé formé à la réception du paiement et à l'acceptation des présentes conditions.

Une confirmation est adressée par courrier électronique, accompagnée d'une facture.

5 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, elle adresse sa décision par courrier électronique à contact@nutryna.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

6 · Organisation des séances

• Les séances se déroulent en visioconférence ou en présentiel, selon accord entre les parties.
• Elles sont réservées par la cliente via la plateforme de réservation mise à sa disposition.
• Le lien de connexion est adressé au plus tard vingt-quatre heures avant la séance.
• Tout report doit être signalé au moins soixante-douze heures (72 h) ouvrées à l'avance ; il est alors accordé sans frais.
• Une séance à laquelle la cliente ne se présente pas, sans avoir prévenu dans ce délai, est réputée réalisée et décomptée du forfait.
• En cas d'empêchement de la praticienne, la séance est reportée sans frais dans un délai de quinze jours.
• Le forfait de douze séances doit être consommé dans un délai de douze mois à compter de la première séance, sauf circonstance justifiée acceptée par les deux parties.
• Le support entre les séances est assuré par messagerie ou courriel, du lundi au vendredi, avec une réponse apportée sous soixante-douze heures ouvrées.

7 · Nature de la prestation et absence de garantie de résultat

La praticienne se réserve la faculté d'orienter la cliente vers un professionnel de santé lorsque sa situation le justifie, et de mettre fin à l'accompagnement si celui-ci s'avère inadapté. Dans ce cas, les séances non réalisées sont remboursées au prorata.

8 · Obligations de la cliente

• Communiquer des informations sincères sur son état de santé, ses traitements et ses antécédents.
• Signaler tout changement significatif survenant en cours d'accompagnement.
• Se rendre disponible aux séances convenues, ou signaler tout empêchement dans le délai prévu.
• Poursuivre son suivi médical habituel et consulter son médecin pour toute question d'ordre médical.
• Honorer les échéances de règlement correspondant à la modalité choisie.
• Ne pas reproduire ni diffuser les documents remis.

9 · Résiliation et interruption

9.1 — Principe. Au-delà du délai de rétractation, la prestation formant un ensemble indivisible, le prix convenu demeure dû dans son intégralité en cas d'interruption à l'initiative de la cliente, sous réserve des dispositions ci-après.

9.2 — Motif légitime. En cas de motif légitime et justifié rendant impossible la poursuite de l'accompagnement — notamment maladie grave, hospitalisation, déménagement à l'étranger, perte d'emploi, ou tout événement d'une gravité comparable — les parties conviennent d'un aménagement : suspension du calendrier, report des séances, ou résiliation avec remboursement au prorata des séances non réalisées. Un justificatif est adressé à la praticienne.

9.3 — Résiliation par la praticienne. La praticienne peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave de la cliente à ses obligations, notamment un défaut de paiement persistant. Les séances non réalisées sont alors remboursées au prorata.

9.4 — Force majeure. En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les parties conviennent d'un report ou d'un aménagement, sans pénalité de part ni d'autre.

10 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, documents, fiches et outils remis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de Nutryna. Ils sont destinés à l'usage strictement personnel de la cliente. Toute reproduction, diffusion, revente ou communication à des tiers est interdite.

11 · Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12 · Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@nutryna.fr. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours.

À défaut, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

La liste officielle des médiateurs agréés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe · Formulaire de rétractation